2. Interdiction des poursuites individuelles. L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire interrompt les poursuites déjà engagées contre le débiteur et empêche les créanciers d’en déclencher une nouvelle, qu’ils soient chirographaires ou privilégiés.. Mais cette règle comporte plusieurs exceptions. Les personnes coobligées (personne tenue d’une dette avec d’autres.. Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ? Sur les dix premiers mois de 2022, 32 366 procédures collectives ont été ouvertes, dont 8 250 redressements judiciaires.. Le redressement judiciaire est une procédure collective ayant pour objectif de permettre le sauvetage et la poursuite d’activité d’une entreprise en difficulté. Il.
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En cas de redressement judiciaire, les conséquences sur les salariés sont les suivantes : La poursuite du contrat de travail : les salariés sont liés à l’entreprise par un contrat de travail. Celui-ci se poursuit de plein droit. Les salariés continuent donc d’exécuter leurs tâches et de recevoir leur rémunération.. Les procédures collectives ont pour objectif d’aider les entreprises en difficulté. Parmi ces procédures, le redressement judiciaire s’adresse aux entreprises qui sont en état de cessation de paiements mais dont la situation n’est pas désespérée. Le redressement envisagé repose sur une réorganisation de l’entreprise et de ses dettes, afin de permettre la poursuite de l.